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URBANISME : informations générales

HORAIRES DU SERVICE URBANISME

Le dépôt des dossiers d’urbanisme se feront uniquement le mardi de 9h à 12h et le jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h. Tous les jours une permanence téléphonique est assurée. 

L’Adjoint à l’urbanisme assurera une permanence le jeudi de 9h à 12h et recevra sur rendez-vous le mardi matin.

Toute demande, ou dépôt de dossier, en dehors de ces horaires ou incomplet sera refusé

L’INSTRUCTION de toutes les autorisations d’urbanisme est ensuite confiée au SYNDICAT MIXTE LEINS GARDONNENQUE.
Mme Estelle RICHARD vous reçoit pour tout renseignement préalable sans rendez-vous du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 17h, le vendredi de 8h à 12h.
Contact : 04.66.63.00.80 ou urbanisme@leinsgardonnenque.fr
4 rue Diderot – 30190 SAINT GENIES DE MALGOIRES

Dans le domaine de l’urbanisme toute réalisation de travaux est soumise à autorisation. Selon la nature et l’importance des travaux, la procédure est différente.

1- La déclaration préalable (voir précisions ci-dessous)

Elle permet, dans le respect des règles fixées par le plan d’occupation des sols (POS), de réaliser certains travaux (modification ou création d’ouvertures, ravalement de façades, aménagement de clôtures…) ou constructions de faible importance (- de 20 m2).

A noter que la révision du POS pour sa transformation en PLU (plan local d’urbanisme) est à l’étude.

Le dossier de déclaration préalable est allégé par rapport à celui exigé pour un permis de construire.

Le délai d’instruction est fixé à 1 mois sauf si le projet se situe dans le périmètre protégé au titre des Monuments Historiques. Dans ce dernier cas le délai est de 2 mois.

L’instruction des déclarations préalables se fait en mairie.

2- La demande de permis de construire ou d’aménager

Elle est nécessaire dans tous les autres cas.

– pour les constructions neuves à usage d’habitation ou non

– pour les travaux réalisés sur des constructions existantes et qui en changent la destination, en modifient l’aspect extérieur ou créent des niveaux supplémentaires.

– pour des travaux (normalement soumis à une déclaration préalable) sur un immeuble inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Le dossier de permis de construire est à déposer au service urbanisme de la mairie ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il vous est conseillé de vous adresser préalablement à ce service qui vous informera sur la réglementation en vigueur et les démarches à entreprendre.

Généralement vous devrez joindre un plan de situation du terrain accompagné d’un plan des travaux projetés et de sphotographies faisant apparaître l’existant et les modifications envisagées. Il vous sera remis un récépissé de dépôt.

L’administration vérifie si le dossier est complet et conforme aux règles d’urbanisme en vigueur (St Geniès dispose d’un PPRI -Plan de prévention du risque inondations).

– si le dossier est incomplet, les pièces manquantes vous seront réclamées dans un délai d’un mois à partir de la date de récépissé de dépôt.

– s’il est complet, vous recevrez un avis vous faisant connaître votre n° d’enregistrement, ainsi que le délai d’instruction.

Ce délai d’instruction est de 2 mois à compter de la date de réception complète du dossier. Ce délai passe à 6 mois lorsque les travaux projetés nécessitent la consultation d’autres services, notamment si votre immeuble est concerné par des zones de protection des Monuments Historiques nécessitant l’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France.

Un avis de dépôt de votre demande est affiché en mairie pour information.

L’instruction des permis de construire est assurée par la direction de l’équipement de Nîmes

DEMANDE DE DÉCLARATION PRÉALABLE

La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire Cerfa n° 13404°01 ou effectué directement à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable) :

– la localisation et la superficie du terrain

– la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s’il y a lieu, de la surface hors d’œuvre nette (SHON) des constructions projetées, ainsi que leur destination.

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique.

CERTIFICAT D’URBANISME

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.